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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Mis à jour le19/03/2025
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
