Mairie de Montfaucon-d'Argonne | 1 place du Général-Pershing - 55270 Montfaucon-d'Argonne | 03 29 85 11 55
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Mis à jour le18/11/2024

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr