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Commune de Montfaucon-d'Argonne
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Interdiction d'émettre des chèques

Interdiction d'émettre des chèques

Mis à jour le05/06/2025

Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.

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