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Commune de Montfaucon-d'Argonne
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Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Mis à jour le15/07/2025

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

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