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Commune de Montfaucon-d'Argonne
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Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

Mis à jour le27/01/2025

Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

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