Mairie de Montfaucon-d'Argonne | 1 place du Général-Pershing - 55270 Montfaucon-d'Argonne | 03 29 85 11 55
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?

Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?

Mis à jour le15/04/2024

La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr