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Commune de Montfaucon-d'Argonne
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Médiation des litiges de la consommation

Médiation des litiges de la consommation

Mis à jour le16/10/2026

La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur, sans recourir à la justice. Le professionnel doit désigner un médiateur compétent pour son activité, informer ses clients de ses coordonnées et leur permettre de le saisir dans les conditions prévues.

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