Mairie de Montfaucon-d'Argonne | 1 place du Général-Pershing - 55270 Montfaucon-d'Argonne | 03 29 85 11 55
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Commune de Montfaucon-d'Argonne
Donation d'actions dans une société anonyme (SA)

Donation d'actions dans une société anonyme (SA)

Mis à jour le09/09/2026

La donation d’actions consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes et de conditions.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr